Statuts officiels de l’Unione di a Diritta Corsa (UDC)
Sommaire
TITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX DU PARTI
TITRE DEUXIEME : DE L’ORGANISATION GENERALE DU PARTI
TITRE TROISIEME : DE L’ORGANISATION TERRITORIALE, THEMATIQUE, SPECIALE, ET DIASPORIQUE DU PARTI
TITRE QUATRIEME : DES INSTANCES CENTRALES ET DES ORGANES DU PARTI
TITRE CINQUIEME : DE L’INSTANCE DE CONTROLE ET DE CONTRE-POUVOIR DU PARTI
TITRE SIXIEME : DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION PATRIMONIALE DU PARTI
TITRE SEPTIEME : DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARTI
TITRE HUITIEME ET DERNIER : DE LA REVISION DES PRESENTS STATUTS
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Statuts en texte intégral
(publication à titre indicatif, seuls font foi les statuts déposés en Préfecture)
TITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX DU PARTI
Article I – de la dénomination officielle et des renseignements légaux
1- Au visa de l’article 1er alinéa 2 et de l’article 4 de la Constitution de la Vème République, ainsi qu’en vertu de la loi en date du 1er juillet 1901 (et consolidée au 1er janvier 2006) relative au contrat d’association, du décret d’application de ladite loi en date du 16 août 1901 au visa de son article 1er, et de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au visa de son article 7, il est créé entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts une association à but non lucratif sous la forme d’un parti politique de plein exercice, investi de la personnalité juridique, officiellement dénommé « Unione di a Diritta Corsa » (UDC), dénomination protégée au titre de la propriété intellectuelle au bénéfice du Sieur Alexandre-Guillaume Tollinchi, et parti politique ci-après dénommé également le « parti ».
2-L’identité visuelle du parti (logotype) visée plus haut, sur cette présente page n°1 des statuts, est protégée au titre de la propriété intellectuelle au bénéfice du Sieur Alexandre-Guillaume Tollinchi.
3- L’adresse officielle du site internet du parti est « www.unione-diritta-corsa.com »
4- La durée du parti est illimitée.
5- La circonscription d’exercice du parti est la Corse. Le siège du parti est fixé à Ajaccio (Corse).
6- L’expression officielle du parti est bilingue, en langue française et en langue corse.
7- Unione di a Diritta Corsa est un parti politique astreint de facto à la législation relative à la transparence financière de la vie politique. Il a l’obligation, pour l’administration légale de sa trésorerie, de procéder à la création d’une association nationale de financement. Dans ce cadre, outre les ressources visées à l’article XV-1, le parti pourra mener toute action commerciale concourrant à ses objectifs fondamentaux et dont le produit sera versé à l’association nationale de financement d’Unione di a Diritta Corsa.
Article II – de l’objet légal, des objectifs stratégiques et des fondamentaux politiques
1- Au service du peuple corse et de la Corse, avec l’objectif d’accéder aux responsabilités et dans le respect des lois de la République, de la souveraineté nationale, de la laïcité et de la démocratie, Unione di a Diritta Corsa est un parti politique corse occidentaliste, humaniste et résolument fraternel au sein de la collectivité corse historique. Unione di a Diritta Corsa a ainsi pour objet légal de participer à des élections en vue de représenter les citoyens corses au sein des institutions définies par la Constitution de la Vème République. Unione di a Diritta Corsa, conformément aux prescriptions légales relatives au statut de parti politique, s’interdit des déclarations ou des actions contraires à la loi, à l’ordre public et ses actions pour accéder au pouvoir respecteront la forme républicaine du gouvernement. Unione di a Diritta Corsa milite pour la reconnaissance juridique du peuple corse et des droits afférents, a priori au sein de la République, par le Parlement et le Conseil constitutionnel, permettant notamment la condamnation pénale du racisme anti-corse. Unione di a Diritta Corsa prône l’accession progressive à des parts croissantes de souveraineté visant à l’émancipation de la Corse dans le cadre européen, sans forcément considérer une autonomie large comme une fin en soi, si telle est l’aspiration souveraine de l’expression électorale citoyenne républicaine, et sans ne fermer aucune porte quant à ce débat d’orientations institutionnelles. Favorable aux conclusions du rapport dit Attali sur le chapitre des institutions, Unione di a Diritta Corsa souhaite la suppression des conseils généraux insulaires et l’institutionnalisation de la micro-régionalisation. Unione di a Diritta Corsa milite pour l’institutionnalisation (enseignement obligatoire et usage officiel bilingue) de la langue corse sur le territoire corse, dans tous les actes de la vie civile et judiciaire, notamment sur le modèle de la Polynésie française, pour parvenir à une société entièrement bilingue, dans sa vie sociale comme dans sa vie institutionnelle. Ouvert sur la Méditerranée, Unione di a Diritta Corsa a vocation à rassembler, dans tout ce que la droite et le centre-droit comprennent de sensibilités, en particulier les Corsistes, les Radicaux, les Ecologistes dits bleus, les amis de la Droite Libre, les élus et les militants politiques déçus par l’UMP-Corse, et tous ceux qui oeuvrent à l’émancipation d’une nouvelle droite corse d’ouverture nationaliste. Paoliste et favorable aux principes éclairés du nationalisme corse issus du siècle des Lumières, le parti ne formera d’alliance électorale qu’avec les mouvements qui incarnent ces principes ou qui sont en rupture avec les tenants d’un esprit de fermeture, mouvements que le parti considère comme ses seuls partenaires politiques possibles, sans préalable ni réserve expresse quelconque que celle de la légalité de leur existence. Unione di a Diritta Corsa s’inscrit, par principe et en permanence, en rupture avec tout ce qui est susceptible d’être contraire aux intérêts de la Corse et des Corses, dans le cadre résolutoire et strict de l’Etat de droit. Unione di a Diritta Corsa est un parti politique fidèle aux principes démocratiques fondamentaux et essentiels, notamment au principe de séparation des pouvoirs. Unione di a Diritta Corsa entend promouvoir la liberté de conscience et la dignité de la personne, le refus de la féodalisation économique et sociale, la diffusion de la culture et de l’instruction, le développement de la libre entreprise, la justice sociale, le dialogue intergénérationnel, les droits, devoirs et solidarités fondamentales, l’égalité des chances, l’affirmative action territoriale, la sécurité des personnes et des biens corses, la protection de la nature et de l’environnement, la responsabilité individuelle, l’épanouissement de la famille comme pilier de la société, et la libre administration des collectivités locales. Unione di a Diritta Corsa agit pour le rayonnement de la Corse dans le monde, pour la pérennité de la nation corse, de son identité et de sa culture, de sa langue et de son patrimoine, pour la construction d’une Europe libre et démocratique et pour le progrès de la démocratie dans le monde. Unione di a Diritta Corsa est un parti politique soutenu par la Droite Libre, mouvement présidé par le Sieur Rachid Kaci, Conseiller exécutif de l’UMP et Conseiller du Président de la République. Le Sieur Tollinchi reste Secrétaire national de la Droite Libre.
Article III – des personnes adhérentes, des personnes morales adhérentes ou associées, et des partenaires-observateurs
1- Préambule des adhérents
a) Unione di a Diritta Corsa se compose de membres actifs réguliers (personnes physiques et morales non commerciales adhérentes ou associées), de membres d’honneur, et de membres bienfaiteurs. Les membres actifs réguliers et les membres bienfaiteurs doivent produire une photocopie recto-verso de leur carte nationale d’identité, et un justificatif de domiciliation.
b) Toutes les personnes physiques membres ou associés doivent être âgés de plus de seize (16) ans ; à défaut, leur contrat d’adhésion ou de leur association au parti encourt la nullité d’office. Leurs cotisations leur sont restituées dans le délai ne pouvant excéder six (6) mois.
c) Seuls les membres ou associés majeurs peuvent exercer des responsabilités.
d) Sont membres actifs réguliers les membres visés à l’article III-2 ;
e) Sont membres d’honneur celles et ceux qui, de nationalité française ou non, résidant en Corse ou non, ont rendu des services particulièrement exceptionnels à l’Unione di a Diritta Corsa. Les membres d’honneur, nommés souverainement par le Président du Conseil exécutif du parti sont dispensés de cotisation.
f) Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales non commerciales qui ont pris l’engagement, en sus de l’acquittement de la cotisation ordinaire dont le montant est fixé dans le Règlement intérieur, soit de verser un droit d’entrée de mille euros (1 000 €) soit de verser un complément de cotisation annuel dont le montant est libre mais ne saurait être inférieur à quatre cent euros (400 €), étant précisé que les membres bienfaiteurs s’engagent à une durée d’adhésion minimale de trois années consécutives.
2- Des personnes physiques adhérentes ou associées
a) Les personnes physiques adhérentes du parti sont les personnes physiques ayant effectué leur adhésion individuelle et acquitté leur cotisation annuelle, laquelle est fixée par le Conseil exécutif du parti dans le Règlement intérieur. A défaut d’adhésion ordinaire, les personnes physiques qui le souhaitent peuvent être des « personnalités ou des personnes associées », sont tenues de la même cotisation et des mêmes devoirs mais ne disposent pas du droit de vote.
b) Toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant deux années consécutives perd sa qualité d’adhérent.
c) La qualité d’adhérent ou d’associé se perd également par la démission ou l’exclusion.
d) Tous les adhérents et toutes les personnes privées associées du parti s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur du parti, établi par acte sous seing privé ultérieurement par le Conseil exécutif du parti.
e) Les adhérents du parti acceptent les décisions du parti.
f) Les adhérents ne peuvent appartenir à un autre parti ou groupe politique relevant directement ou indirectement d’un parti autre qu’Unione di a Diritta Corsa, à l’exception d’un parti nationaliste, de la Droite Libre ou d’un parti de droite ou de centre-droit expressément autorisé par le Conseil exécutif du parti.
g) La double appartenance avec le syndicat STC est libre mais vivement conseillée.
h) La double appartenance avec l’UMP-Corse est strictement interdite et sera sanctionnée par l’exclusion d’office, sauf accord préalable exprès du Président du Conseil exécutif du parti, pour des circonstances exceptionnelles relevant de l’appréciation souveraine du Conseil exécutif du parti et pour une durée obligatoirement limitée. Dans les mêmes conditions mais pour des raisons politiques différentes tenant uniquement à l’orientation idéologique, la double appartenance avec le PNC et A Manca Naziunale n’est pas admise.
i) La double appartenance avec le Nouveau Centre ou le Parti radical de droite est tolérée sous réserve que le candidat à l’adhésion ou à l’association avec l’Unione di a Diritta Corsa s’engage par écrit à « ne pas sceller d’alliance électorale avec les représentants, les structures ou les candidats de l’UMP-Corse, à ne favoriser en aucune façon ces derniers, à ne tenir aucun propos subversif à l’encontre des partis ou des responsables politiques nationalistes corses, et à ne participer à aucune action publique ou privée contre ces derniers ou en violation des statuts de l’Unione di a Diritta Corsa ». Si le Nouveau Centre et le Parti radical de droite scellent des alliances avec l’UMP-Corse, l’Unione di a Diritta Corsa impose à ses adhérents qui relèvent de la double appartenance de s’opposer publiquement à ces alliances, de n’y prendre aucune part ou de se démettre du parti de leur choix.
j) Conformément à la loi, l’exercice d’une fonction militaire, policière, ou judiciaire (à l’exception des professions libérales de la Justice) est totalement incompatible avec une activité politique.
k) Les adhérents ne peuvent soutenir d’autres candidats à des fonctions électives que ceux investis ou soutenus par Unione di a Diritta Corsa, à moins de se placer en disponibilité du parti.
l) Les adhérents ont un droit à une formation politique.
m) Les adhérents sont censés connaître et doivent respecter scrupuleusement les dispositions légales régissant leur activité militante, notamment celles issues du Code électoral, du Code pénal ou relatives au financement de la vie politique. Ils ont droit à l’information juridique.
n) Les personnes physiques adhérentes sont membres du Congrès. Elles s’engagent à partager les valeurs et les objectifs du parti, et disposent des droits et devoirs qui leurs sont dévolus par les statuts et le Règlement intérieur.
o) Dans le cadre des relations diplomatiques et diasporiques régulières et ce au nom du principe de non-discrimination, si elle justifie d’un intérêt bilatéral avec la Corse, il n’est pas nécessaire que la personne physique adhérente du parti soit de nationalité française, et il n’est pas nécessaire de même que ladite personne ait son domicile et sa résidence principale sur le territoire français.
p) Pour réserve statutaire, à l’exception des personnes physiques de droit étranger qui n’ont pas le droit de vote au nom du principe de non-ingérence fixé par la loi, toutes les personnes physiques adhérentes depuis plus de six (6) mois, à jour de cotisation(s) et relevant du statut de membre actif régulier, de membre d’honneur, ou de membre bienfaiteurs disposent du droit de vote à tous les scrutins internes.
2- Des personnes morales adhérentes ou associées
a) Sont considérées comme personnes morales adhérentes ou associées les associations loi 1901, disposant ou non de la qualité de parti politique, ayant régulièrement demandé leur association avec le parti ou leur adhésion au parti et dont celle-ci a été approuvée par le Conseil exécutif du parti. Elles doivent produire copie de leurs statuts légaux et tout autre document officiel utile.
b) Conformément à la législation sur le financement des partis politiques, sera nulle et pénalement répréhensible toute adhésion d’une société commerciale ou de quelconque entreprise. Leur adhésion est interdite et illégale. Leurs dons, en nature ou sous forme de contributions financières, sont interdits et illégaux. Le trésorier exécutif engage ici sa responsabilité personnelle.
c) Sauf avis contraire du Conseil exécutif du parti, sont réputés adhérents le jour du premier Congrès du parti les adhérents des partis politiques, des associations ou des groupes parlementaires fondateurs dont la liste est arrêtée par le Conseil exécutif du parti.
d) Les personnes morales adhérentes ou associées du parti sont les personnes morales ayant effectué leur adhésion ou leur association individuelle avec le parti et acquitté leur cotisation et ou leur participation annuelle, lesquelles sont fixées par le Conseil exécutif du parti dans le Règlement intérieur.
e) Les personnes morales adhérentes ou associées du parti peuvent être dispensées de cotisation ou de participation financière, sur décision du Président du Conseil exécutif du parti.
f) Les personnes morales adhérentes ou associées sont représentées au Conseil Permanent par leur président ou le cas échéant leur délégué, dont le choix doit alors être ratifié par le Président du Conseil exécutif du parti. Elles s’engagent à partager les valeurs et les objectifs du parti, et disposent des mêmes droits et devoirs que les personnes physiques adhérentes, sauf réserves statutaires.
g) Dans le cadre des relations diplomatiques et diasporiques régulières, et ce au nom du principe de non-discrimination, la personne morale adhérente ou associée ne doit pas nécessairement relever du droit français.
h) Pour réserve statutaire, à l’exception des personnes morales de droit étranger qui n’ont pas le droit de vote au nom du principe de non-ingérence fixé par la loi, toutes les personnes morales relevant du statut d’adhérent ou de personne associée, depuis plus de six (6) mois, disposent du droit de vote à tous les scrutins internes.
3- Des observateurs-partenaires
a) Sont « observateurs-partenaires » les personnes physiques ou morales non adhérentes du parti, et adhérentes ou sympathisantes d’une autre formation politique, qui souhaitent être considérées comme des partenaires politiques possibles par décision du Conseil exécutif du parti, et sous réserve du respect des présents statuts notamment de l’article II.
b) Dans le cadre des relations diplomatiques régulières et au nom du principe de non-discrimination, la personne morale relevant du statut d’« observateur-partenaire » ne doit pas nécessairement relever du droit français.
c) A l’exception des personnes physiques et morales de droit étranger qui n’ont pas le droit de vote au nom du principe de non-ingérence fixé par la loi, toutes les personnes relevant du statut d’ « observateur-partenaire » disposent du droit de vote à tous les scrutins internes.
Article IV – des principes de fonctionnement
1- Le fonctionnement du parti repose sur la démocratie, exprimée par le vote de ses adhérents sous réserve d’une ancienneté de six (6) mois. Le vote par procuration est limité à un pouvoir par adhérent. Par dérogation, le Président du Conseil exécutif du parti peut disposer de deux procurations.
2- La durée des mandats du parti est fixée à sept ans, sauf réserves statutaires.
3- La démocratie s’applique à la désignation de la plupart des instances dirigeantes du parti. Elle s’applique également à l’investiture des candidats du parti aux élections.
4- Les adhérents du parti sont consultés pour l’attribution des investitures, dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.
5- Les accords politiques signés par le Président du Conseil exécutif du parti s’imposent à tous les échelons de désignation du parti, quel que soit le type d’élection.
6- Sauf convention contraire, tout(e) candidat(e) membre du parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de remettre sa démission au président de l’assemblée élective à laquelle il appartient si, après avoir été élu sous l’étiquette « Unione di a Diritta Corsa », il quitte le parti pour une cause quelconque.
7- La liberté de discussion est entière dans la presse écrite et parlée pour toutes les questions de doctrine. En revanche, au nom d’une certaine discipline, lorsqu’une question politique ou stratégique a été tranchée par les instances du parti dans le cadre des pouvoirs statutaires qui sont les leurs, tous les membres du parti sont tenus de se conformer à la décision prise.
8- Si son expression plurielle est de principe, l’exception posée est que les membres du parti qui soutiendront dans la presse écrite ou parlée des opinions contraires aux décisions souveraines du parti ou y engageront une polémique excessive contre un autre membre du parti relèvent pour de tels actes du contrôle du Conseil exécutif du parti. Le Conseil exécutif du parti apprécie s’il convient de sanctionner l’intéressé. Le Conseil exécutif du parti est qualifié pour publier, entre les réunions du Congrès, les mises au point nécessaires.
TITRE DEUXIEME : DE L’ORGANISATION GENERALE DU PARTI
Article V – de la description des instances et de leurs branches
1- Les instances et les organes du parti sont :
- le Conseil exécutif (Cunsigliu esecutivu), qui est légalement le conseil d’administration du parti : le président, un ou plusieurs vices-présidents éventuellement, le Secrétaire Général, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints éventuellement, le trésorier exécutif qui est trésorier de l’association nationale de financement de l’Unione di a Diritta Corsa ;
- le Comité permanent : secrétaires thématiques ou spéciaux ;
- le Comité des régions : délégués territoriaux.
TITRE TROISIEME : DE L’ORGANISATION TERRITORIALE, THEMATIQUE, SPECIALE, ET DIASPORIQUE DU PARTI
Article VI – de l’organisation des délégations territoriales, thématiques ou spéciales
1- L’unité territoriale de base d’Unione di a Diritta Corsa est la micro-région corse. La liste des microrégions corses est définie dans le Règlement intérieur.
2- Chaque délégation territoriale est dotée d’un responsable, membre du Comité des régions, nommé et révoqué sur simple décision du Président du Conseil exécutif du parti.
3- A la discrétion, d’autres sections peuvent également se constituer :
- sur la base territoriale des circonscriptions électorales ou administratives (cantons, communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale…), après accord exprès du Président du Conseil exécutif du parti et sous le contrôle du Comité des Régions du parti.
- au niveau corse sur une base thématique ou spéciale, à savoir socio-professionnelle, étudiante, universitaire, générationnelle ou sur le réseau Internet, par décision du Président du Conseil exécutif du parti après avis du Conseil exécutif et du Comité permanent du parti.
5- Chaque section spéciale ou thématique du parti est représentée au sein du Comité permanent.
Article VII – de la composition des délégations territoriales
1- Outre les adhérents de l’unité territoriale au sein de laquelle est choisi son responsable (délégué) par le Conseil exécutif du parti, chacune des délégations territoriales est composée de « conseillers spéciaux » qui sont des membres de droit d’Unione di a Diritta Corsa (élus locaux, conseillers à l’Assemblée de Corse) inscrits dans ladite unité territoriale et adhérents du parti.
2- Le Règlement Intérieur précise les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de membre de droit.
Article VIII – du financement des délégations territoriales et spéciales ou thématiques
1- Le financement des délégations territoriales et spéciales ou thématiques peut être constitué:
- d’une dotation annuelle ou mensuelle, déterminée par le Conseil exécutif du parti, après avis du Comité permanent et du Comité des régions du parti.
- d’une partie des cotisations des adhérents, dont le pourcentage est fixé par le Conseil exécutif du parti et dont la répartition financière peut varier selon les besoins et les impératifs politiques des délégations ;
- d’une participation des élus attributaires d’une indemnité d’élu, dont le montant est fixé par le Conseil exécutif du parti dans le Règlement intérieur ;
- des autres ressources autorisées par la législation sur les partis politiques.
2- Le trésorier de la délégation territoriale ou non-territoriale est désigné par le Conseil exécutif du parti, après accord exprès du trésorier exécutif. Il est responsable devant les membres du Conseil exécutif du parti des fonds dont il a la charge.
Article IX – des délégations diasporiques
1- Les Corses établis hors de Corse forment une fédération qui assure la diffusion des principes et du projet d’Unione di a Diritta Corsa à l’extérieur de la Corse.
2- Ladite fédération regroupe tous les membres d’Unione di a Diritta Corsa résidant en France continentale, dans les territoires français outre-marins et dans les pays étrangers. Elle fonctionne selon un règlement qui lui est propre, adopté par le Conseil exécutif du parti, sous réserve des dispositions suivantes :
- La fédération est divisée en sections correspondant chacune à un pays ou à un groupe de pays constituant une région du monde.
- Chaque section est présidée par un délégué nommé par le Président du Conseil exécutif du parti.
- La Fédération est administrée par un Secrétaire Général adjoint en charge de la diaspora, nommé par le Président du Conseil exécutif du parti, après avis du Conseil exécutif du parti, du Comité permanent du parti, et du Comité des régions du parti. Il veille à l’application des directives fixées par le Conseil exécutif du parti.
TITRE QUATRIEME : DES INSTANCES CENTRALES ET DES ORGANES DU PARTI
Article X – le Congrès
1- Le Congrès constitue, au sens de la loi, l’Assemblée Générale d’Unione di a Diritta Corsa. Il est composé de tous les adhérents à jour de cotisation. Seuls les adhérents dont l’ancienneté est égale ou supérieure à six (6) mois ont le droit de vote. Le Congrès évoque les questions relatives à l’action générale, à la stratégie électorale et aux orientations politiques d’Unione di a Diritta Corsa.
2- Il choisit les candidats investis par Unione di a Diritta Corsa à toutes les élections envisageables.
3- Les votes du Congrès peuvent être effectués par vote électronique ou en assemblée plénière, sur décision du Secrétaire Général du Conseil exécutif du parti après avis du Président.
4- Le Règlement intérieur définit les modalités d’organisation des débats au Congrès ainsi que les modalités annexes de vote et de représentation par mandat.
5- Le Congrès se réunit tous les quatre ans et peut être réuni en session extraordinaire. Dans ce cas, le Conseil exécutif du parti décide des modalités et des délais d’organisation du Congrès extraordinaire.
Article XI – le Conseil exécutif
1- Composition et règles essentielles
a) Le Conseil exécutif est composé :
* du Président
* éventuellement d’un ou plusieurs vices-présidents
* du Secrétaire Général
* éventuellement d’un ou de deux secrétaires généraux adjoints
* du Trésorier exécutif
b) Dans l’esprit initial des institutions de la Vème République, le Président du Conseil exécutif est élu par le Congrès des adhérents capables pour un mandat de sept ans.
c) Le Président du Conseil exécutif du parti nomme et révoque le ou les vices-présidents, ainsi que le Secrétaire Général.
d) Le Président et le Secrétaire Général du Conseil exécutif du parti nomment et révoquent ensemble le ou les secrétaires généraux adjoints, ainsi que le trésorier exécutif.
e) Dans un arrêté spécial annexé au Règlement Intérieur, le Président du Conseil exécutif du parti peut décider librement de fixer la durée du mandat du ou des vices-présidents, du Secrétaire Général, du ou des secrétaires généraux adjoints, ainsi que du trésorier à une durée inférieure à sept ans. En l’absence de cet arrêté spécial, qui peut être pris à tout moment et qui rétroactif, la durée des différents mandats au sein du parti est de sept années.
f) Le Conseil exécutif du parti se réunit au moins deux fois par an et délibère sur l’ordre du jour fixé par le Président du Conseil exécutif du parti.
g) Les décisions du Conseil exécutif du parti sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de nécessité ou d’égalité des votes, le Président du Conseil exécutif du parti tranche souverainement et sans appel possible.
2- Mission
a) Le Conseil exécutif du parti est chargé de définir, dans l’intervalle des sessions politiques du Congrès, les orientations politiques et la stratégie électorale d’Unione di a Diritta Corsa.
b) Il contrôle la gestion financière. Il nomme les délégués territoriaux, thématiques, et spéciaux
3- Dispositions concernant le Président du Conseil exécutif du parti
a) Le Président du Conseil exécutif d’Unione di a Diritta Corsa est élu au suffrage universel, par l’ensemble des adhérents capables, au scrutin majoritaire à deux tours ; les modalités de vote sont définies par le Règlement Intérieur.
b) Le Président d’Unione di a Diritta Corsa est le Président du Conseil exécutif du parti, il nomme éventuellement un porte-parole qui n’est pas membre du Conseil exécutif, préside le Conseil exécutif du parti et assure l’exécution des décisions du Conseil exécutif, du Comité permanent, et du Comité des régions. Il représente le parti dans tous les actes de la vie civile et diplomatique.
c) Le Président du Conseil exécutif du parti peut-être assisté d’un ou plusieurs vices-présidents nommé et révoqué par lui, responsable(s) devant lui uniquement ;
e) Le Président du Conseil exécutif du parti est entouré d’un Cabinet, responsable devant lui, nommé et révoqué souverainement par ses soins à sa discrétion et sans appel possible, dont il fixe
le nombre des membres et les responsabilités qui leur sont déléguées à titre permanent ou à titre temporaire. Membres ou non du parti, ils sont en principe bénévoles. Sur décision du Conseil exécutif du parti et avec l’accord exprès du trésorier exécutif et du Secrétaire Général, les membres du Cabinet qui ne sont pas membres adhérents d’Unione di a Diritta Corsa peuvent être rémunérés, sous la forme d’un contrat de travail du parti dans le cadre de la législation en vigueur.
f) Le Président du Conseil exécutif du parti est investi d’office de toute question ayant trait à la communication et au conseil juridique d’Unione di a Diritta Corsa, et il peut solliciter et faire rémunérer à cet effet par l’association nationale de financement du parti les services de professionnels. Le Président du Conseil exécutif du parti est alors dispensé de solliciter l’accord par le vote du Conseil exécutif ou du Congrès pour ce faire. L’avis du Trésorier exécutif est obligatoire. La prise illégale d’intérêt n’est en aucun cas constituée au sens de la loi pénale, laquelle est d’interprétation stricte. Tout propos en ce sens sera donc systématiquement poursuivi par le parti pour diffamation publique ou, le cas échéant, dénonciation calomnieuse.
g) En cas de nécessité ou de force majeure, le Président du Conseil exécutif du parti peut s’investir exceptionnellement et sous le contrôle du Conseil exécutif, du Comité permanent et du Comité des Régions d’Unione di a Diritta Corsa, des pleins pouvoirs liés à sa charge et être ainsi autorisé à effectuer, notamment auprès des Autorités civiles et militaires, tous les actes et à prendre toutes les décisions qu’il jugera utiles pour la défense des intérêts d’Unione di a Diritta Corsa, dans les limites de la loi et des statuts, et pour une durée n’excédant pas trois mois. En cas de nécessité, les pleins pouvoirs peuvent être prorogés sur décision du Congrès, à la majorité simple des exprimés, sauf veto du Secrétaire Général.
h) le Président du Conseil exécutif du parti est déclaré juridiquement irresponsable quant aux décisions et aux actes pris par le Comité permanent et le Comité des Régions qui peuvent contrevenir aux objectifs d’Unione di a Diritta Corsa ; de même le Président du Conseil exécutif du parti ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’infraction(s) pénale(s) du trésorier exécutif et des trésoriers territoriaux délégués, commises en lien avec leurs fonctions au sein de l’association de financement dont le Président du Conseil exécutif du parti n’est pas membre, et celui-ci ne saurait donc en répondre ; durant son mandat, le Président du Conseil exécutif du parti ne peut être démis de ses fonctions que sur décision judiciaire ayant l’autorité de la chose jugée ;
i) au titre de l’incompatibilité et du non-cumul des fonctions, le Président du Conseil exécutif du parti ne peut pas présider le Comité permanent et le Comité des Régions du parti ;
j) le mandat du Président du Conseil exécutif du parti est de sept ans, renouvelable, sans limites ;
k) le Président du Conseil exécutif du parti est l’autorité disciplinaire régulière et souveraine du parti, il a un pouvoir disciplinaire de sanction (blâme ordinaire, suspension, exclusion, poursuites judiciaires au nom d’Unione di a Diritta Corsa) sur tous les membres, associés et observateurs-partenaires du parti aux titres suivants : manquement à la solidarité politique, non-respect d’une consigne stratégique ou d’une directive politique, faute personnelle, méconnaissance des statuts, violation de la loi, condamnation pénale infamante. Un appel peut être interjeté devant l’instance de contrôle, à l’exception d’une décision fondée sur une violation de la loi et sur une condamnation pénale infamante, motifs qui relèvent de l’appréciation exclusive du Président du Conseil exécutif du parti. En cas de relaxe de l’instance de contrôle, et avec l’accord exprès de tous les membres du Conseil exécutif, le Président du Conseil exécutif du parti peut néanmoins prononcer un « blâme spécial » à l’encontre de l’individu concerné, décision insusceptible d’appel et souveraine qui ne peut être annulée que par le Président du Conseil exécutif du parti. Deux « blâmes spéciaux » entraînent l’exclusion d’office, de facto insusceptible d’appel à l’inverse de la décision d’exclusion ordinaire, et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires selon la gravité.
4- Dispositions concernant le Secrétaire Général
a) Le Secrétaire Général, en cas d’empêchement ou de vacance, est remplacé temporairement ou définitivement sur décision du Président du Conseil exécutif du parti.
b) Le Secrétaire Général, qui anime la vie quotidienne d’Unione di a Diritta Corsa, est responsable de l’élaboration et de la conservation des documents administratifs, et veille à l’organisation générale du parti. Il présente chaque année le rapport d’activité du Conseil exécutif devant les adhérents, ou le leur adresse par courrier postal ou électronique. Il préside le Comité des Régions.
c) Il peut être assisté de secrétaires généraux adjoints dont le nombre ne peut excéder deux (2).
Article XII – le Comité permanent
1- Le Comité permanent est composé de Secrétaires spéciaux ou thématiques, nommés par le Conseil exécutif du parti sur proposition du Président et du Secrétaire Général.
2- Le Comité permanent est chargé de suivre l’élaboration ou l’application du projet politique d’Unione di a Diritta Corsa et d’assurer la coordination entre les différentes instances.
3- Les membres du Comité permanent sont responsables de l’activité et de la réflexion d’Unione di a Diritta Corsa dans les principaux domaines intéressant l’action publique, la vie politique nationale et insulaire, européenne ou internationale. Ils rendent compte de leur action devant le Conseil exécutif et, au moins une fois par an, devant le Secrétaire Général du Conseil exécutif.
4- Le nombre et les attributions des membres du Comité permanent sont fixés par le Conseil exécutif, sur proposition du Président.
5- Assurée par les membres du Comité permanent, sa présidence est tournante et trimestrielle.
6- Le Comité permanent est un organe de conseil qui rend des avis circonstanciés et motivés.
Article XIII – le Comité des Régions
1- Le Comité des régions est composé de l’ensemble des délégués territoriaux (micro-régionaux).
2- Le Comité des régions est chargé de coordonner l’application du projet politique d’Unione di a Diritta Corsa, et de se saisir de toute question d’ordre local nécessitant un traitement particulier par le Conseil exécutif du parti.
3- Le Comité des régions est une instance de planification stratégique.
4- Le nombre des membres du Comité des régions est fixé par délibération du Conseil exécutif du parti, sur proposition de son Président.
5- Le Secrétaire Général du Conseil exécutif du parti assure la présidence du Comité des régions.
TITRE CINQUIEME : DE L’INSTANCE DE CONTROLE ET DE CONTRE-POUVOIR DU PARTI
Article XIV – de la commission de recours, de contrôle financier et statutaire, d’organisation et de contrôle des opérations électorales
1- Elle est formée de cinq membres, élus par le Congrès, à l’exception des membres du Conseil exécutif du parti, et pas nécessairement membres d’Unione di a Diritta Corsa. Des personnalités extérieures qualifiées peuvent être nommées par le Conseil exécutif du parti, sur proposition du Président.
2- Elle a autorité pour préparer et organiser les opérations de vote, et s’assurer de leur régularité.
3- Si une demande d’adhésion est repoussée, l’intéressé peut faire appel devant ladite commission dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel, et valent transaction dotée de l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 2044 du Code civil, l’adhésion au parti étant considérée dans les présents statuts comme un contrat civil et synallagmatique d’adhésion entre l’adhérent et le parti, qui disposent chacun de prérogatives, de droits et de devoirs.
4- La commission veille au respect des droits de la défense et notamment au respect du principe du contradictoire des débats.
5- Les membres de la commission sont de droit membres du conseil d’administration de l’association nationale de financement.
6- La commission contrôle la gestion du Trésorier. A ce titre, elle se réunit pour avis avant la remise des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et avant la présentation du budget au Conseil exécutif. Elle peut se réunir à la demande d’au moins deux de ses membres pour émettre des recommandations sur la gestion financière du parti. Ces recommandations sont transmises de plein droit au Conseil exécutif.
7- La commission peut demander à tout adhérent de produire, dans le délai d’un mois, un extrait d’acte de naissance et/ou un extrait de casier judiciaire. Celui ci-sera communiqué au Président du Conseil exécutif puis sera obligatoirement restitué à l’adhérent contre signature d’un reçu. Aucun extrait ni photocopie ne saurait être conservé dans les archives du parti.
TITRE SIXIEME : DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION PATRIMONIALE DU PARTI
Article XV – de la transparence
1- Les ressources du parti sont constituées des cotisations, des dons, de la contribution financière nationale et internationale de la famille Tollinchi, des versements de l’Association Nationale de Financement de l’Unione di a Diritta Corsa (A.N.F.U.D.C.), des aides éventuelles de la Droite Libre, des aides publiques prévues par la loi de la République française, du produit des emprunts, du produit de toute action commerciale fidèle aux objectifs du parti, et de toutes ressources autorisées par la loi.
2- Les membres des instances centrales et locales du parti exercent leurs fonctions bénévolement.
3- Au sein du Conseil exécutif, le Président, le Secrétaire Général, et le Trésorier ont droit au remboursement des frais de déplacement et de bouche inhérents à leur charge, dans des limites raisonnables et si la situation financière le permet. En priorité, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation (conseil en communication, soins et beauté, vêtements).
4- L’Unione di a Diritta Corsa est autorisée à louer une partie de la « Maison Tollinchi » sise Avenue Guillaume Tollinchi à Santa Maria Sicchè (20190), et tout autre immeuble bâti ou non dont la location est impérieusement rendue nécessaire par l’activité politique du parti. Le versement des loyers est géré par l’Association Nationale de Financement de l’Unione di a Diritta Corsa.
Article XVI – des cotisations
1- Le montant de chaque tranche de cotisations est fixé par le Conseil exécutif du parti. Les cotisations sont versées directement à l’Association Nationale de Financement du parti.
Article XVII – du trésorier exécutif
1-Le trésorier exécutif est nommé et révoqué par le Président et le Secrétaire Général du parti.
2- Dès sa nomination et ce jusqu’à la fin de son mandat, le Trésorier exécutif est le trésorier en exercice de l’Association Nationale de Financement de l’Unione di a Diritta Corsa.
3- Le trésorier exécutif peut exercer toute autre fonction au sein du parti.
4- Le trésorier exécutif est responsable de la gestion des fonds et du patrimoine du parti.
5- Le trésorier exécutif demande au Conseil exécutif de se prononcer sur le projet de budget et il rend compte de sa gestion devant les adhérents.
6- L’instance de contrôle émet un avis sur le projet de budget et sur son règlement.
7-Le trésorier exécutif nomme et révoque souverainement les trésoriers territoriaux éventuels.
8- Dans un délai de quarante-huit heures (48 heures), le trésorier exécutif doit être en mesure de mettre à la disposition du Secrétaire Général de la Présidence de la République, du Ministre de l’Intérieur, et des autorités judiciaires et fiscales tous les documents justifiant de sa gestion.
9- Le trésorier exécutif est pénalement, civilement et personnellement responsable de toutes les fautes de gestion et de toutes les infractions financières du parti, commises sous son autorité au sein de l’Association Nationale de Financement de l’Unione di a Diritta Corsa. La prescription est la prescription légale des crimes et délits.
TITRE SEPTIEME : DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARTI
Article XVIII – de l’établissement du règlement intérieur
1- Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil exécutif du parti qui le fait alors approuver par le Congrès.
2- Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne du parti.
TITRE HUITIEME ET DERNIER : DE LA REVISION DES PRESENTS STATUTS
Article XIX – de la procédure de révision
1- Les présents statuts peuvent être révisés par le Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Président du Conseil exécutif du parti ou d’au moins un quart des membres du Conseil exécutif du parti, après avis de l’instance de contrôle.
CES STATUTS ETABLIS ET VOTES PAR LE CONGRES FONDATEUR DU PARTI REUNI CE JOUR PLACE DU CEPPU, AVENUE GUILLAUME TOLLINCHI, A SANTA MARIA SICCHE, EN FOI DE QUOI ET POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT, sous toutes réserves de modifications statutaires ultérieures, Nous délivrons et déférons Ensemble, en la Préfecture de Corse sise à Ajaccio, ces présents statuts, ainsi approuvés et rendus exécutoires, au contrôle réglementaire de Madame le Ministre de l’Intérieur à qui il appartiendra de certifier la légalité des présents statuts par la délivrance du récépissé légal ; réservons copie des présents statuts aux services de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Commission européenne et du Parlement européen ;
ET CECI FAIT CONFORMEMENT A LA LOI, EN —cinq (5) exemplaires originaux—, dont un est réservé au Président, un au Secrétaire Général, un au parti, et deux au dépôt légal, EN LA COMMUNE DE —SANTA MARIA SICCHE (20190)—, EN DATE DU —vingt cinq mai deux mil neuf (25/05/2009),
par Monsieur le Président du Conseil exécutif du parti,
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Signé : Le Sieur Alexandre-Guillaume TOLLINCHI
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et, pour contre-signature :
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Monsieur le Secrétaire général du Conseil exécutif du parti,
Signé : Le Sieur Christophe CANIONI.
